La réouverture de la liquidation judiciaire n’emporte pas le dessaisissement général du débiteur

Une personne peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’avaient pas été compris dans la liquidation.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure,

DROIT-consommation

Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d’interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un décret du 30 décembre 2016 porte ce plafond à 3 000 € pour les paiements par monnaie électronique. Le seuil de l’interdiction demeure, en revanche, fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces.

Divorce

Réforme du divorce

Le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 , se met en place.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cette convention prévue à l’article 229-1 du Code civil doit être déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire.

SAS : seuls les statuts régissent sa direction

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d’administrateur.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l’exception notamment de celles relatives à la direction et à l’administration de la société (C.

La convocation irrégulière de l’AG d’une association n’entraîne pas toujours son annulation

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire n’a pas été réalisée par le président de l’association, contrairement à ce que prévoient les statuts.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1-12-2016 n° 12/07166) précise que cette irrégularité de forme ne peut conduire à l’annulation des délibérations que si elle a entaché les scrutins eux-mêmes et a eu une incidence sur les délibérations ; autrement dit, elle doit avoir causé un grief.

Il y a défaut de délivrance en cas de vente d’une installation non conforme aux normes de sécurité

Le vendeur d’un fonds de commerce manque à son obligation de délivrance lorsqu’une installation ne satisfait pas aux normes de sécurité, contrairement aux stipulations contractuelles.

 L’acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie découvre après l’achat du fonds que le four à gaz n’est pas conforme à la réglementation et aux normes de sécurité en raison de la longueur excessive du conduit d’évacuation des gaz de combustion, ce qui rend nécessaire son remplacement par un four électrique.

Une cour d’appel estime que ce défaut rend l’installation impropre à l’usage auquel elle est destinée et qu’il constitue un vice caché .

Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts

Le préambule des statuts d’une société rappelant l’identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d’une cession de parts.

 A l’occasion de l’établissement des statuts d’une société, il est d’usage de faire précéder les clauses statutaires d’un préambule rappelant l’identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société (par exemple : « les soussignés ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé : [suit l’identité des associés concernés] »).

Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile

 

Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a jugé que le locataire peut demander au juge la révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile si le loyer obtenu par le jeu de la clause – et non celui effectivement versé – excède de plus de 25 % le loyer précédemment fixé hors indexation ou le loyer du bail renouvelé.

Si un bail commercial est assorti d’une clause d’échelle mobile,

Le réforme du divorce du 01/01/17

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.