La réouverture de la liquidation judiciaire n’emporte pas le dessaisissement général du débiteur

//La réouverture de la liquidation judiciaire n’emporte pas le dessaisissement général du débiteur

Une personne peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’avaient pas été compris dans la liquidation.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Cette reprise produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (C. com. art. L 643-13, al. 1 et 3, issu de l’ordonnance 2014-326 du 12-3-2014 ; ex-art. L 622-34, dans sa rédaction issue de la loi du 25-1-1985).

La procédure de liquidation judiciaire d’un commerçant est clôturée en 2000, puis reprise en 2003 ; le commerçant souscrit en 2004 un prêt auprès d’une banque. Après sa défaillance, la banque prononce la déchéance du terme et lui demande le remboursement du prêt. Il soutient que le prêt est nul car la reprise de la liquidation judiciaire a entraîné son dessaisissement.

La Cour de cassation rejette cet argument : si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée ; la reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.
Par suite, le commerçant est condamné à rembourser le prêt.

à noter : La solution, inédite, était préconisée par la majorité de la doctrine (J. Vallansan : J.-Cl. Commercial fasc. 2770 n° 135 ; F. Pérochon : Entreprises en difficulté, LGDJ 2014 n° 1351). La liquidation judiciaire rouverte n’a qu’une finalité d’achèvement des opérations de liquidation aux fins de répartition de sorte qu’elle ne doit pas conduire à dessaisir le débiteur sur tout son patrimoine, mais seulement pour l’exercice des actions concernant les biens omis et redécouverts. De même, il peut reprendre une activité commerciale.

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