Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile

//Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile

 

Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a jugé que le locataire peut demander au juge la révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile si le loyer obtenu par le jeu de la clause – et non celui effectivement versé – excède de plus de 25 % le loyer précédemment fixé hors indexation ou le loyer du bail renouvelé.

Si un bail commercial est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause , de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

Cass. 3e civ. 15-12-2016 n° 15-27.148 FS-PB, Sté Réseau de transport d’électricité (RTE) c/ Sté SCI 1 Terrasse Bellini Cass 3e civ. 15-12-2016 n° 15-23.069 FS-PB, Sté Latin franchise c/ Sté Rue de la Pompe)

 

 

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