Il y a défaut de délivrance en cas de vente d’une installation non conforme aux normes de sécurité

//Il y a défaut de délivrance en cas de vente d’une installation non conforme aux normes de sécurité

Le vendeur d’un fonds de commerce manque à son obligation de délivrance lorsqu’une installation ne satisfait pas aux normes de sécurité, contrairement aux stipulations contractuelles.

 L’acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie découvre après l’achat du fonds que le four à gaz n’est pas conforme à la réglementation et aux normes de sécurité en raison de la longueur excessive du conduit d’évacuation des gaz de combustion, ce qui rend nécessaire son remplacement par un four électrique.

Une cour d’appel estime que ce défaut rend l’installation impropre à l’usage auquel elle est destinée et qu’il constitue un vice caché . Elle écarte la responsabilité du vendeur en application de la clause d’exonération des vices cachés prévue à l’acte de vente.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel considérant que le vendeur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors que l’acte de vente stipulait que toutes les installations du fonds vendu répondaient aux normes de salubrité, d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Cass. com. 22-11-2016 n° 14-23.658 F-D

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