Réforme du divorce

//Réforme du divorce
Divorce

Le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 , se met en place.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cette convention prévue à l’article 229-1 du Code civil doit être déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire. Ce dépôt donne lieu à la perception d’un émolument fixe (C. com. art. A 444-173-1 nouveau) dont le montant s’élève à 42 euros.

 

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