La convocation irrégulière de l’AG d’une association n’entraîne pas toujours son annulation

//La convocation irrégulière de l’AG d’une association n’entraîne pas toujours son annulation

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire n’a pas été réalisée par le président de l’association, contrairement à ce que prévoient les statuts.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1-12-2016 n° 12/07166) précise que cette irrégularité de forme ne peut conduire à l’annulation des délibérations que si elle a entaché les scrutins eux-mêmes et a eu une incidence sur les délibérations ; autrement dit, elle doit avoir causé un grief.

Or, en l’espèce, l’assemblée s’est normalement réunie après avoir été convoquée dans un délai conforme aux statuts et permettant à chaque membre d’être présent ou représenté. Dès lors, l’absence de signature du président sur la convocation n’a pas eu d’incidence sur les votes et la demande d’annulation de l’AG doit être rejetée.

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