Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

//Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €
DROIT-consommation

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d’interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un décret du 30 décembre 2016 porte ce plafond à 3 000 € pour les paiements par monnaie électronique. Le seuil de l’interdiction demeure, en revanche, fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

A noter : Pour les règlements effectués par les personnes non domiciliées fiscalement en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond est fixé et demeure inchangé à 15 000 € aussi bien pour les paiements en espèces que par monnaie électronique.

Aucun commentaire.

Laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée.