SAS : seuls les statuts régissent sa direction

//SAS : seuls les statuts régissent sa direction

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d’administrateur.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l’exception notamment de celles relatives à la direction et à l’administration de la société (C. com. art. L 227-1, al. 3). Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (art. L 227-5).

Pour la première fois la Cour de cassation précise que de la combinaison de ces textes, seuls les statuts de la société fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée.

Cass. com. 25-1-2017 n° 14-28.792 FS-PBRI

Aucun commentaire.

Laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée.